CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC INFORMATIONS CLIENTS

Table des matières
1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Droit applicable
9. Juridiction compétente
1) CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de KISMET Yogastyle GmbH (ci-après « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») et le vendeur concernant les marchandises et/ou prestations proposées par ce dernier. L’intégration de conditions propres au client est expressément exclue, sauf accord écrit contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, le client, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton de validation de la commande concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
en invitant le client à payer après la soumission de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre.

2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client après l’envoi de sa commande, ainsi que les présentes CGV sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre). Le texte du contrat ne peut plus être consulté par le client sur le site Internet du vendeur après l’envoi de sa commande.

2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut corriger ses saisies à tout moment à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la soumission définitive de la commande et peuvent également y être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et par le biais d’un traitement automatisé de la commande. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s’assurer, lors de l’utilisation de filtres anti-SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour le traitement de la commande peuvent être distribués.

3) DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Les consommateurs ont en principe un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans des cas individuels, que le vendeur n’a pas à assumer et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts relevant du droit d’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés en relation avec le transfert d’argent si la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le client dispose de différentes possibilités de paiement qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le mode de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION

5.1 La livraison des marchandises est effectuée par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante pour le déroulement de la transaction.

5.2 Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu’une livraison au client n’a pas été possible, le client supporte les frais de l’envoi infructueux. Ceci ne s’applique pas si le client exerce effectivement son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable de la circonstance qui a rendu la livraison impossible ou s’il a été temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la prestation dans un délai raisonnable.

5.3 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Si le vendeur effectue une prestation à l’avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS (GARANTIE)

7.1 Si la chose vendue est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s’appliquent.

7.2 Par dérogation à cela, le délai de prescription pour les droits à garantie pour les marchandises d’occasion est d’un an à compter de la livraison de la marchandise au client. La réduction du délai de prescription à un an ne s’applique toutefois pas

pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à une violation intentionnelle ou par négligence des obligations du vendeur ou à une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution du vendeur,
pour les autres dommages qui sont dus à une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du vendeur ou à une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de l’utilisateur, ainsi que
dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut.
7.3 Le client est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défaut.

8) DROIT APPLICABLE

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9) JURIDICTION COMPÉTENTE

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège commercial du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège commercial du vendeur est la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

Règlement alternatif des litiges conformément à l’art. 14 al. 1 ODR-VO et au § 36 VSBG :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que tu trouveras sous https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant cet organisme. Nous ne participerons pas non plus à une telle procédure.